Conditions Générales de Vente

Mis à jour le : 27/10/2024

‍Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Skillco, aussi bien sur le site internet skillco.fr que pour toute prestation réalisée en dehors de celui-ci. Skillco se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
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Article 1 - Objet
‍Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de formation professionnelle et de services B2B proposés par Skillco. Ces services incluent des formations en ligne (e-learning), en visio, en présentiel, ainsi que des solutions d'automatisation, de chatbot IA, et d'autres services B2B.
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Article 2 - Identification de la société
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Skillco
Siège social : 48 Rue Anna Pavlova, 34000 Montpellier, France
Représenté par : Abel SALAH, Gérant
SIRET : 90056479000039
Email : Contact@skillco.fr
Site internet : www.skillco.fr

‍Skillco est désigné dans ce document comme le "Prestataire". Le client est désigné comme la personne physique ou morale ayant passé commande pour une prestation.
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Article 3 - Description des Prestations

‍Skillco propose les services suivants :

‍Formations :
- E-learning : Formation en ligne accessible 24/7 via notre plateforme.
- Visio : Sessions de formation interactives en ligne avec un formateur.
- Présentiel : Formations en entreprise ou dans nos locaux pour un accompagnement personnalisé.
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‍Services B2B :Audit Technique : Analyse des leviers d’optimisation pour améliorer l’efficacité de l’entreprise.
- Standard IA : Solution IA sur mesure pour la gestion des appels entrants et sortants.
- Développement Web : Création de sites web performants, adaptés aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
- Intégration d’Outils : Intégration et centralisation des outils de gestion pour une productivité optimale.
- Chatbot IA : Mise en place de chatbots personnalisés pour améliorer l'expérience utilisateur.
- Automatisation : Automatisation des tâches récurrentes pour réduire les erreurs et améliorer l’efficacité. Chaque prestation est décrite en détail dans une proposition commerciale ou un contrat de formation.
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Article 4 - Tarifs
‍Les tarifs des prestations sont indiqués dans la proposition commerciale et/ou le contrat de formation. Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Skillco se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.
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Article 5 - Commande
‍La commande est effective dès validation par le client de la proposition commerciale ou du devis transmis par Skillco. La confirmation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Skillco se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
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Article 6 - Modalités de Paiement
‍Le paiement est exigible selon les modalités convenues dans la proposition commerciale. Les moyens de paiement acceptés incluent carte bancaire, virement bancaire, et chèque. En cas de prise en charge par un organisme financeur, le client doit en fournir la preuve avant le démarrage de la prestation.Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.
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Article 7 - Livraison des Prestations
‍Les prestations de formation sont livrées selon le mode convenu (en ligne, en visio, ou en présentiel) et dans le respect des délais indiqués dans la proposition commerciale. Pour les services en ligne, Skillco envoie un lien d'accès à l'adresse email fournie par le client.
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Article 8 - Conditions d'Annulation et de Report

8.1 Annulation par le Client
‍Si le client annule une prestation au moins 30 jours ouvrés avant la date de début prévue, il pourra prétendre à un remboursement intégral.En cas d'annulation à moins de 30 jours ouvrés, 50 % du montant total de la prestation sera retenu à titre de compensation.

‍8.2 Report de la Prestation
Le client peut demander le report d'une prestation au moins 30 jours ouvrés avant la date initialement prévue, sous réserve de la disponibilité de Skillco. Tout report demandé à moins de 30 jours ouvrés pourra être refusé et entraînera la retenue de 50 % du montant total de la prestation.

‍8.3 Annulation par Skillco
Si Skillco se trouve dans l’impossibilité de réaliser une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, une solution de remplacement sera proposée au client ou, en cas de désaccord, le montant de la prestation sera remboursé sans pénalités.
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Article 9 - Propriété Intellectuelle
‍Les supports de formation et tous les contenus fournis par Skillco sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires. Le client s’engage à utiliser les supports de formation uniquement pour ses besoins internes et à ne pas les diffuser sans autorisation écrite de Skillco.
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Article 10 - Données Personnelles
‍Skillco s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). Les données personnelles des clients seront conservées pendant 3 ans après la fin de la prestation et ne seront utilisées que dans le cadre du présent contrat.Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité de ses données. Pour toute demande, le client peut contacter : Contact@skillco.fr.
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Article 11 - Confidentialité
‍Skillco et le client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, incluant les méthodes, les processus, et les informations financières.
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Article 12 - Responsabilité
‍Skillco s’engage à fournir les prestations dans les meilleures conditions et avec toute la diligence requise. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté. En cas de dommages avérés causés par Skillco, la responsabilité de Skillco est limitée au montant total de la prestation en question.

Article 13 - Conformité et Réglementation
‍Skillco s’engage à respecter toutes les normes légales et réglementaires en vigueur concernant la formation professionnelle pour adultes et les services B2B, incluant les standards de qualité et de conformité.
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Article 14 - Gestion des Réclamations et Litiges
‍Pour toute réclamation, le client peut contacter notre service clientèle par email à Contact@skillco.fr. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Montpellier.
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Article 15 - Dispositions Diverses
‍Si l'une des clauses des présentes CGV est annulée par une décision de justice, les autres clauses resteront valides. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Skillco.

‍Article 16 - Communication et Références Clients
‍Sauf demande expresse du client, Skillco se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et une description succincte des projets réalisés pour le client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.

‍Article 17 - Modification des CGV
‍Skillco se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions légales et réglementaires. La version applicable au client est celle en vigueur au jour de la commande.
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Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, n’hésitez pas à nous contacter à Contact@skillco.fr.